La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.
Faire une attestation de son domicile sert à prouver son domicile légal dans une commune ou région.
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué.
Sont considérées comme établies en suisse les personnes qui résident dans une commune en y possédant l'ensemble totale de leurs intérêts personnels.
Toute personne de nationalité étrangère en provenance de l'étranger ou d'un autre Canton procède à une déclaration d'arrivée,à l'entrée dans le Canton.
Une attestation d'établissement à pour but de prouver qu'une personne est bien établie régulièrement dans une commune ou région avoisinante.
