Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.

Les personnes majeures peuvent de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. L'annonce d'arrivée peut également être réalisée à l'aide du formulaire ci-dessous.

Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

Les personnes qui s’établissent dans une commune doivent dans les quatorze jours y déposer leur acte d’origine ou pour les étrangers, une copie de leur permis de séjour et présenter une attestation d'assurance-maladie et d'assurance du mobilier contre l'incendie. Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou d’un certificat de partenariat.

La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement, délivré pour une durée indéterminée.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours

Contrôle des habitants

• En cas d'établissement :: Acte d'origine ou, à défaut, un document équivalent délivré par les autorités compétentes de l'état civilAttestation d'assurance-maladieNuméro AVS (NAVS13)Attestation d'assurance du mobilier contre l'incendieLe cas échéant, certificat de familleLe cas échéant, attestation de détention de l’autorité parentale
• En cas de séjour :: Attestation d'établissement délivrée par la commune d'établissement.

• Loi contrôle habitants: Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants
• Arrêté émoluments contrôle habitants: Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
• LAMaL: Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
• LALAMaL: Loi cantonale du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
• Loi assurance incendie: Loi cantonale du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie
• Règlement d'exécucendietion loi assurance in: Règlement du 9 octobre 1990 d'exécution de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie
• N.B :: Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais au moins trois mois consécutivement ou répartis sur une même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer. L’annonce doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois. Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles.

Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une pièce officielle attestant leur établissement dans une autre commune (attestation de dépôt). Si elles sont majeures, elles se présentent personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce d'arrivée pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.

La personne qui s’annonce pour un séjour dans une commune reçoit une attestation de séjour. Celle-ci lui est délivrée pour une année ; elle peut être renouvelée.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours.

• En cas d'établissement : Facultatif : Remplir le formulaire 1 disponible ci-dessous et l’envoyer en cliquant sur le bouton « envoyer ». Se présenter dans les quatorze jours suivant l’arrivée dans la commune à l’adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (cf. rubrique "documents à fournir" ci dessous). Payer l’émolument.
• En cas de séjour : Facultatif : Remplir le formulaire 2 disponible ci-dessous et l’envoyer en cliquant sur le bouton « envoyer ». Se présenter dans les quatorze jours suivant l’arrivée à l’adresse ci-dessous, muni de son attestation de dépôt d'acte d’origine. Payer l’émolument.

En cas d’établissement, un certificat d’établissement est établi sous forme papier (validité d’une durée indéterminée). En cas de séjour, une attestation de séjour est délivrée sous forme papier (validité d’un an).

Selon règlement en vigueur.

Le contrat d'assurance ou les changements nécessaires de celui-ci concernant les objets mobiliers soumis à l'obligation d'assurance contre l'incendie au sens de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier (cf. références juridiques ci-dessus) transférés lors du changement de domicile doivent être conclus/effectués dans les deux mois suivants l'arrivée dans la commune.

Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011.

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