L'attestation de domicile sert à prouver son domicile légal dans une commune. Elle est demandée à une personne à chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle prouve quelle est sa commune de domicile, notamment en cas de demande de permis de conduire, de mariage, de demande de carte de crédit ou de remboursement d'un voyage, etc.
Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.
Pour les personnes de nationalité suisse, avoir déposé son acte d'origine dans sa commune de domicile. Pour les personnes de nationalité étrangère, être en possession d'un titre de séjour B, C, F ou L valable.
FORMULAIRE 2: Formulaire de demande d'un nouveau permis de conduire
Loi contrôle habitants: Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants
Arrêté émoluments contrôle habitants: Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
CC: Code civil suisse du 10 décembre 1907
N.B. :: Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.
Vous recevez une attestation de domicile sous la forme d'un document papier ou directement sur le formulaire concerné.
Selon le règlement communal en vigueur
Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011