La légalisation de signature sert à attester de manière officielle que le signataire d'un document est bien la personne qu'il prétend être. Le document peut notamment prendre la forme d'une procuration, d'autorisations diverses ou de lettres officielles. La signature légalisée doit être une signature originale.
Cette démarche administrative doit être effectuée, pour les actes sous seing privé, auprès d'un notaire, dans une commune autorisée à délivrer des légalisations de signatures ou le cas échéant à la Préfecture.
La signature légalisée doit être une signature originale.
Loi légalisation signatures: Loi cantonale du 17 novembre 2005 sur la légalisation des signatures
Ordonnance légalisation signatures: Ordonnance cantonale du 10 janvier 2006 sur la légalisation des signatures
Tarifs: Loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg
Vous recevrez une légalisation de signature sous la forme d'un tampon officiel sur le document légalisé ou un document séparé prouvant la légalisation de la signature.
Selon le règlement communal en vigueur.
