Deux personnes de même sexe peuvent faire enregistrer leur partenariat officiellement. Celui-ci les engage à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Leur état civil est « lié par un partenariat enregistré ».
La demande d'enregistrement doit être présentée auprès de l'office de l'état civil du lieu de domicile suisse de l'un ou l'autre des partenaires. Ils y seront informés et conseillés par l'officier de l'état civil, notamment sur l'obtention des documents nécessaires et la réalisation des conditions.
Le partenariat peut être enregistré immédiatement et au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure préliminaire.
Selon l'article 5 al. 2 de la Lpart (cf. rubrique « références juridiques » ci-dessous), la comparution des deux partenaires est obligatoire pour que soit ouverte la procédure. Les partenaires seront informés de la clôture de celle-ci sitôt le résultat positif connu.
Si les partenaires préfèrent enregistrer leur partenariat auprès d'un office de l'état civil différent, il leur sera délivré une autorisation d'enregistrer le partenariat dans un autre arrondissement.
Le partenariat reste sans effet sur le nom des partenaires. Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires ont cependant la possibilité de faire usage du nom d’alliance composé des deux noms de famille reliés par un trait d’union. Le nom d'alliance peut être utilisé dans la vie quotidienne et figurer sur demande dans le passeport ou sur la carte d'identité. Toutefois, les documents d'état civil ne mentionneront pas ce nom d'alliance.
Le partenariat n'exerce aucune influence sur l'acquisition ou la perte de la nationalité suisse ou des droits de cité cantonaux ou communaux. La loi ne prévoit pas de naturalisation facilitée pour les partenaires étrangers.
Les documents à fournir doivent dater en principe de moins de 6 mois. Être majeur et capable de discernement ou avoir préalablement obtenu le consentement du représentant légal Ne pas être déjà marié ni lié par un partenariat. Ne pas être parents en ligne directe (père-fils ; mère-fille), frère ou soeur germains et demi-frère ou demi-soeur. Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou être domicilié en Suisse. L’obtention de certains documents à fournir (cf. rubrique 6 ci-dessous) nécessite un délai dont il faut tenir compte dans la préparation du dossier.
Se présenter à l’adresse ci-dessous munis des documents nécessaires selon la situation (cf. rubrique documents à fournir ci-dessous). Payer l'émolument
L'officier de l'état civil enregistre le partenariat ou délivre une autorisation d'enregistrer le partenariat dans un autre arrondissement d'état civil. De plus, il délivre un certificat de partenariat.
Les émoluments de base pour l'enregistrement du partenariat sont en pricipe de 60 francs pour la constitution du dossier, 50 francs pour l'enregistrement et 36 francs pour le certificat de partenariat et l'étui remis avec celui-ci.
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Fribourg.