Informations générales

Deux personnes de même sexe peuvent faire enregistrer leur partenariat officiellement. Celui-ci les engage à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Leur état civil est « lié par un partenariat enregistré ».

Conditions :

  • Etre âgé de 18 ans révolus et capable de discernement;
  • Ne pas être déjà marié ni lié par un partenariat;
  • Les interdits doivent avoir le consentement de leur représentant légal;
  • Ne pas être parents en ligne directe. Il n'est pas possible de contracter un partenariat avec son frère, sa sœur, son père, sa mère ou un grand parent, que la parenté repose sur les lien de sang ou l'adoption;
  • Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou être domicilié en Suisse.

La demande d'enregistrement doit être présentée auprès de l'office de l'état civil du lieu de domicile suisse de l'un ou l'autre des partenaires. Ils y seront informés et conseillés par l'officier de l'état civil, notamment sur l'obtention des documents nécessaires et la réalisation des conditions.

Enregistrement

Le partenariat peut être enregistré immédiatement et au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure préliminaire.

Document(s) à fournir

  • Pour les personnes de nationalité suisse ::
  • Certificat individuel d'état civil (délivré par l'office de l'état civil du lieu d'origine et datant de moins de 6 mois) Permis de domicile ou attestation de domicile récente établie par le contrôle des habitants Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport):
  • Pour les personnes de nationalité étrangère:
  • Acte de naissance Attestation de l'état civil actuel Attestation de nationalité Attestation de domicile Acte de décès du conjoint disparu si l'un des partenaires est veuf ou veuve Acte de décès de l'ex-partenaire si le partenariat a été dissous par décès Extrait du jugement de divorce avec attestation d'entrée en force si l'un des partenaires est divorcé(e) Décision judiciaire avec attestation d'entrée en force si le partenariat a été dissous par décision de justice :
  • N.B Les documents requis pour les personnes de nationalité étrangère peuvent varier selon la situation. En règle générale, ils ne doivent pas avoir plus de 6 mois. L'office d'état civil peut disposer d'informations plus précises à ce sujet. Les documents qui ne sont pas établis dans l'une des langues officielles suisses devront être traduits dans la langue de l'office.:

Références juridiques Constitution:

  • Constitution: Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
  • CC: Code civil suisse du 10 décembre 1907
  • OEC: Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil
  • OEEC: Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil
  • LDIP: Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
  • N.B. : : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.

Procédure préliminaire

Selon l'article 5 al. 2 de la Lpart (cf. rubrique « références juridiques » ci-dessous), la comparution des deux partenaires est obligatoire pour que soit ouverte la procédure. Les partenaires seront informés de la clôture de celle-ci sitôt le résultat positif connu.

Si les partenaires préfèrent enregistrer leur partenariat auprès d'un office de l'état civil différent, il leur sera délivré une autorisation d'enregistrer le partenariat dans un autre arrondissement.

Nom

Le partenariat reste sans effet sur le nom des partenaires. Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires ont cependant la possibilité de faire usage du nom d’alliance composé des deux noms de famille reliés par un trait d’union. Le nom d'alliance peut être utilisé dans la vie quotidienne et figurer sur demande dans le passeport ou sur la carte d'identité. Toutefois, les documents d'état civil ne mentionneront pas ce nom d'alliance.

Droit de cité (nationalité et lieu d’origine)

Le partenariat n'exerce aucune influence sur l'acquisition ou la perte de la nationalité suisse ou des droits de cité cantonaux ou communaux. La loi ne prévoit pas de naturalisation facilitée pour les partenaires étrangers.

Conditions préalables

Les documents à fournir doivent dater en principe de moins de 6 mois. Être majeur et capable de discernement ou avoir préalablement obtenu le consentement du représentant légal Ne pas être déjà marié ni lié par un partenariat. Ne pas être parents en ligne directe (père-fils ; mère-fille), frère ou soeur germains et demi-frère ou demi-soeur. Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou être domicilié en Suisse. L’obtention de certains documents à fournir (cf. rubrique 6 ci-dessous) nécessite un délai dont il faut tenir compte dans la préparation du dossier.

Démarche

Se présenter à l’adresse ci-dessous munis des documents nécessaires selon la situation (cf. rubrique documents à fournir ci-dessous). Payer l'émolument

Prestation fournie

L'officier de l'état civil enregistre le partenariat ou délivre une autorisation d'enregistrer le partenariat dans un autre arrondissement d'état civil. De plus, il délivre un certificat de partenariat.

Coût(s) de la prestation

Les émoluments de base pour l'enregistrement du partenariat sont en pricipe de 60 francs pour la constitution du dossier, 50 francs pour l'enregistrement et 36 francs pour le certificat de partenariat et l'étui remis avec celui-ci.

Approbation

Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Fribourg.

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