Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait écrit de son propre casier judiciaire. Y sont mentionnés les jugements pour crime et pour délit. Les données sur les procédures pénales en cours ne figurent pas dans l'extrait du casier judiciaire.
L'extrait du casier judiciaire peut être demandé par exemple dans les cas suivants : candidature à un poste, demande de naturalisation, obtention d'un permis d'acquisition d'armes.
Les délais fixés pour l'élimination des inscriptions sont réglés à l'art. 369 CP. L'art. 371 CP précise les délais dans lesquels une inscription est retirée de l'extrait du casier judiciaire destiné à un particulier.
Dans le cas où l'extrait de votre casier judiciaire est destiné à une autorité étrangère, vous aurez peut-être besoin d'une légalisation ou d'une apostille ; veuillez vous renseignez auprès de l'autorité en question. Sur demande, le Casier judiciaire suisse se charge de faire établir l'attestation nécessaire par la Chancellerie fédérale, auquel cas l'émolument est majoré de 20 francs par extrait. L'extrait du casier judiciaire ne peut être commandé que par la personne concernée.
L'extrait du casier judiciaire peut être commandé soit à un office de poste soit par internet. Le guichet de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a été fermé en novembre 2006. Commande au guichet de la poste Vous devez vous rendre personnellement, muni d'une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou livret pour étrangers), à un office de poste. Le personnel de la poste vérifiera votre identité, saisira vos données et transmettra la commande à l'OFJ. Celui-ci traitera ensuite les données et vous enverra l'extrait directement à votre domicile, sans que la Poste n'ait à aucun moment accès au contenu de votre casier judiciaire. Notez bien que si vous passez commande à un office de poste, vous ne pouvez pas le faire expédier directement à l'adresse d'un tiers. Informations fournies par la Poste. Commande par internet Allez sur le site www.casier-judiciaire.admin.ch, cliquez sur Lancer la commande et suivez les instructions. Vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :- paiement en ligne au moyen d'une carte de crédit ou d'une Postcard ;- paiement au guichet de la poste. N'oubliez pas de demander un récépissé timbré. Imprimez le formulaire généré sur la base des données saisies et signez-le à la main. Faites une copie de votre pièce d'identité. Envoyez le formulaire de commande, la copie de votre pièce d'identité et, en cas de paiement au guichet de la poste, le récépissé timbré au
Formulaire 1: Accès au service de casier judiciaire
Le traitement d'une commande complète dure généralement quelques jours ouvrés. L'extrait du casier judiciaire vous sera envoyé par la poste à l'adresse de votre choix.
L'extrait du casier judiciaire coûte 20 francs ; s'il doit être légalisé (pour une autorité étrangère), ce montant est majoré de 20 francs, soit 40 francs par unité.
CP: Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Ordonnance:
Ordonnance: Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
Procédure approuvée et mise en ligne par le Casier judiciaire suisse le 31 juillet 2009.
