Informations générales

L'art. 85 ReLATeC détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée. Il s'agit des constructions dites de minime importance. L'autorisation est de la compétence du conseil communal (article 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de L'Etat. Le conseil communal étudie le dossier et détermine le type de mise à l'enquête (art. 140 LATeC). En cas de doute, il prend l'avis du Préfet (art. 85 al.2 ReLATeC). Dans le cas d'une mise à l’enquête restreinte, le conseil communal avise les voisins touchés par lettre recommandée, en leur impartissant un délai de quatorze jours à toute personne pour se déterminer et éventuellement faire opposition (art. 140 al. 2 LATeC). Dans le cas d'une mise à l’enquête publique, le conseil communal publie l'objet concerné dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg (FO) durant quatorze jours. Toute personne intéressée peut faire pposition (art 140 al. 3 LATeC). Le Conseil communal requiert si nécessaire le préavis des services, notamment pour les objets et les sites protégés, dignes de protection ou les objets situés dans des secteurs de dangers naturels (art. 95 ReLATeC). En outre, une autorisation spéciale de la DAEC est nécessaire lorsque l'objet est situé hors de la zone à bâtir (art. 136 LATeC). Le Conseil communal statue sur les éventuelles oppositions et décide d'octroyer ou de refuser le permis de construire. Il peut être fait recours contre les décisions du conseil communal sur la demande de permis et les oppositions auprès du Préfet. Les décisions du Conseil communal portant sur des constructions de minime importance hors de la zone à bâtir sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal lorsque la décision de la Direction portant sur l'autorisation spéciale est également attaquée (art. 141 al. 2 et 3 LATeC). Une fois les travaux achevés, un certificat de conformité (article 166 LATeC) est établi par le maître de l'ouvrage aveec le concours d'une personne qualifiée au sens de l'article 8 LATeC. Ce certificat est transmis à la commune, au SeCA (s'il a été consulté ou si l'objet est situé hors de la zone à bâtir), à la préfecture et au requérant. Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune où se situe le fonds.

Organe(s) compétent(s)

Conseil communal, DAEC, préfecture

Conditions préalables

Le projet doit être conforme aux lois fédérales et cantonales ainsi qu'aux réglementations communales en vigueur dans le domaine de la construction.

Démarche

  • Le requérant établit un dossier de demande de permis de construire. Ce dernier sera constitué des éléments suivants : le formulaire spécifique établi par la commune ou à défaut d'un tel formulaire, la fiche de requête 1, un plan de situation actuel, les coordonnées cartographiques, le nom des propriétaires voisins, la destination / affectation de l'ouvrage, un plan avec les dimensions de l'ouvrage et l'indication des distances (à la limite du fonds, à la forêt, etc.), éventuellement, selon les ouvrages, un prospectus technique et photomontage.A la fin de la procédure, payer l'émolument.

Autre(s) document(s)

  • Procédure: Procédure pour les constructions de peu d’importance en zone à bâtir.

Prestation fournie

En cas de décision positive, vous recevrez un permis de construire sous la forme d'un document papier délivré par le conseil communal.

Coût(s) de la prestation

Selon les règlements communaux et cantonaux en vigueur.

Références juridiques

LATeC: Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008

ReLATeC: Règlement d'exécution cantonal de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1er décembre 2009

N.B:: Les références juridiques mentionnées ci-dessus ne sont pas exhaustives.

Formulaire(s)

  • FORMULAIRES: Fiches de requête pour demande de permis de construire

Document(s) à fournir

  • Documents suivants :: Formulaire spécifique communal ou, à défaut, fiche de requête 1 et si nécessaire formulaire 4 (ordre d'insertion dans la FO du canton de Fribourg) en quatre exemplaires Plan de situation actuel, en quatre exemplaires Autres, selon l'objet de la demandePlans (croquis / photos) en quatre exemplairesVoir également les directives de la DAEC sur les demandes de permis (art. 89 al. 2 ReLATeC)

Approbation

Prestation validée par le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) du Canton de Fribourg.

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