- Commune de Haut-Intyamon
- Rue du Moléson 19
- 1669 Albeuve
- 026 928 40 40
- commune@haut-intyamon.ch
Certains projets dérogent sur certains points à des règles cantonales ou communales. Il faut donc que le requérant fasse les démarches supplémentaires pour que ces dérogations puissent éventuellement être validées.
Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l’admissibilité du projet (art. 137 LATeC).
Tout bâtiment à construire ou à transformer, destiné à l’habitation ou au travail, de même que toute installation de chauffage, de ventilation et/ou de climatisation, doit être conçu selon les règles de la législation sur l’énergie.
L'art. 85 ReLATeC détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée. Il s'agit des constructions dites de minime importance.
Les installations de chauffage au bois avec une puissance supérieure à 70kW, les installations de chauffage à mazout ainsi que les installations de chauffage fixes au gaz sont soumises à la procédure ordinaire de demande de permis de construire.
